Article 23-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 27 mars 2007 · Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.
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- Txt_associe Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (M) art. 23
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- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab) art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6-1 (Ab) art. 23-6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990 art. 7
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R145-5 (M) art. R145-5
- Concorde Code de commerce. - art. R145-5 (V) art. R145-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 7
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R145-5
- Concorde Code de commerce art. R145-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.