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Version historique

Article 23-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Version en vigueur du 4 juillet 1972 au 2 janvier 1990 · Titre V : Du loyer.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.