Article 23-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 4 juillet 1972 au 2 janvier 1990 · Titre V : Du loyer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-5 (Ab) art. 23-5
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab) art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6-1 (Ab) art. 23-6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de commerce. - art. R145-5 (M) art. R145-5
- Concorde Code de commerce. - art. R145-5 (V) art. R145-5
Cité ou modifié par
- Txt_associe Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 30-1
- Cite Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 7
- Concordance Code de commerce art. R145-5
- Concordance Code de commerce art. R145-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.