Article R145-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R145-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-17.229
R . 145 - 6 du code de commerce ; Alors 3°) que le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par référence à l'activité réellement exercée par le preneur et…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-14.524
du Var, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 145-33 du Code de commerce ensemble l' article R . 145 - 6 du même code ; 3/ ALORS QUE l'évolution des…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.124
R 145 - 6 du Code de commerce , conduit à considérer que la commercialité du centre-ville de Quimper et, en son sein, de la rue Kéréon, a notablement évolué durant la période de référence (1994-2003) ; que, sans qu'il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 21/06654
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours. 2- Aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-15.048
Selon l'article R 145 - 6 du code de commerce , les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue ou…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 12-28.468
R . 145 - 6 du code de commerce , être de nature à avoir eu un intérêt pour le commerce considéré ; que l'intérêt que présente la modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2010, 09-14.124, Inédit
R 145 - 6 du Code de commerce , conduit à considérer que la commercialité du centre-ville de Quimper et, en son sein, de la rue Kéréon, a notablement évolué durant la période de référence (1994-2003) ; que, sans qu'il…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-17.855
R . 145 - 6 du code de commerce , les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-4
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-4
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-4
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.