Article R145-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Jurisprudence appliquant l'article R145-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.654, Inédit
R . 145 - 7 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu que, pour fixer à la somme de 63 704 euros le loyer révisé du bail n° 1 et à la somme de 31 968 euros le loyer révisé du bail n° 2, l'arrêt retient que le prix…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-27.654
R . 145 - 7 du code commerce , les loyers de référence, pour être significatifs, doivent être pris à proximité du local considéré et concerner des locaux équivalents, au regard des caractéristiques des locaux, de la…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-21.570
R . 145 - 7 et R. 145-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 3. … R . 145 - 7 et R.145-8 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024, n° 20/07637
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R . 145 - 7 sont en ce cas applicables.” … Aux termes de l'article R . 145 - 7 du Code de commerce : " Les prix couramment pratiqués dans le voisinage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-21.570, Inédit
R . 145 - 7 et R. 145-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 3. … R . 145 - 7 et R.145-8 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 21/00248
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R . 145 - 7 sont en ce cas applicables”. … L’article R . 145 - 7 du code de commerce énonce que : “Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, n° 22/14632
R . 145 - 7 du code de commerce qui impose de se référer tant aux prix de marché de nouvelles locations qu'aux loyers en renouvellement et aux décisions judiciaires. … R . 145 - 7 du code de commerce et non par…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-15.212
Par ailleurs, l'article R . 145 - 7 du même code prévoit les règles qui doivent s'appliquer pour prendre en considération les prix couramment pratiqués dans le voisinage et la manière dont doivent être présentés les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-5
- Cite Code de commerce art. R145-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.