Article R145-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
Jurisprudence appliquant l'article R145-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-18.059, Publié au bulletin
R . 145 - 8 , L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.583
R . 145 - 8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 145 - 8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. … R . 145…
- Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2018, n° 17/05288
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce , les articles R .' 145 - 8 et R.'145-3 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-21.583, Inédit
R . 145 - 8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 145 - 8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. … R . 145…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-18.059
R . 145 - 8 , L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019, n° 17/21462
R 145 - 8 du Code de commerce à la valeur locative déplafonnée. … R 145 - 8 du Code de commerce à l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-24.674
comme une amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R . 145 - 8 du code de commerce , cette circonstance ne saurait permettre au bailleur, qui s'est abstenu de se prévaloir de la…
- Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 23-14.800
R . 145 - 8 du code de commerce en raison de l'adjonction de nouvelles surfaces sans modification significative de l'assiette du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R . 145 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-3
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-3
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-3
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.