Article L954-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. L430-3 (V) art. L430-3
- Concorde Code de commerce. - art. L954-4 (T) art. L954-4
- Concordance Code de commerce. - art. L954-4 (V) art. L954-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.