Article L954-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce art. 7
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
- Cite Code de commerce art. L430-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.