Article L954-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 4
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de commerce art. L440-1
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.