Article L440-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une Commission d'examen des pratiques commerciales est créée. Elle est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.
La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président du Conseil de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur, revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut également se saisir d'office. Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.
L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission. Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par l'article L. 450-1 du présent code ou l'article L. 215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du troisième alinéa, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.
La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public.
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et recommandations de la commission.
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 51 () JORF 16 mai 2001 art. 51
- Application Décret 2001-1370 2001-12-31 (commission d'examen des pratiques commerciales)
- Cite Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 (V)
- Cite Décret n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)
- Cite Code de commerce - art. D440-1 (V) art. D440-1
- Cite Code de commerce - art. D440-9 (V) art. D440-9
- Cite Code de commerce - art. L442-6 (V) art. L442-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-2-1 (V) art. L954-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L450-1 (M) art. L450-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V) art. L631-27
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (M) art. L215-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales art. 1
- Cite Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales art. 7
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 51
- Cite LEGITEXT000025171828
- Cite LEGITEXT000030172160
- Cite Code de commerce art. D440-1
- Cite Code de commerce art. D440-9
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L954-2-1
- Cite Code de commerce art. L954-2-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. D440-1
- Cite Code de commerce art. D440-9
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.