Article L823-19 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 820-1 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ;
5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Transfere Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. A823-18-1 (T) art. A823-18-1
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-27 (T) art. A823-27
- Cite Code de commerce - art. A823-5-1 (M) art. A823-5-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 art. L820-1
- Cite Code de commerce - art. L820-3 (V) art. L820-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-67 (VD) art. L821-67
- Cite Code de commerce - art. L821-9 art. L821-9
- Cite Code de commerce - art. L822-11-2 (VT) art. L822-11-2
- Cite Code de commerce - art. L823-16 (VT) art. L823-16
- Cite Code de commerce - art. L823-20 (VT) art. L823-20
- Cite Code de commerce - art. L823-21 (VT) art. L823-21
- Cite Code de commerce - art. L823-3-1 art. L823-3-1
- Cite Code de commerce - art. R823-21-1 (VT) art. R823-21-1
- Cite Code de commerce - art. R823-21-2 (VT) art. R823-21-2
- Cite Code de commerce - art. R823-21-3 (VT) art. R823-21-3
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3-1 (V) art. L212-3-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3-2 (VD) art. L212-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14 (V) art. L931-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1 (V) art. L931-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD) art. L931-14-2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-3 (VD) art. L322-26-2-3
- Cite Code des assurances - art. L322-3 (VD) art. L322-3
- Cite Code des assurances - art. L322-3-1 (VD) art. L322-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-97 (V) art. L511-97
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1-1 (V) art. L512-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 43
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L823-3-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Cite Code de commerce art. L823-3-1
- Cite Code de commerce art. L822-11-2
- Cite Code de commerce art. L823-16
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L821-9
- Concorde Code de commerce art. L821-67
- Concorde Code de commerce art. L821-67
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.