Article L820-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.
Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 8 avril 2017 au 24 mai 2019
- Version du 17 juin 2016 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 9 septembre 2005 au 3 août 2011
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. D820-1 (Ab) art. D820-1
- Cite Code de commerce - art. D821-148-1 (V) art. D821-148-1
- Cite Code de commerce - art. D821-162-1 (V) art. D821-162-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-6 (VT) art. L822-1-6
- Cite Code de commerce - art. L823-19 (VT) art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R820-33 (V) art. R820-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V) art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-5 (T) art. L550-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L551-5 (V) art. L551-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-12 (VT) art. L745-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-12 (VT) art. L755-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 (V) art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V) art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8 (V) art. L214-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.