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Version historique

Article L550-5 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.