Article L550-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 441-1 (M) art. 441-1
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Transfere Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Code de commerce - art. L820-1 art. L820-1
- Cite Code de commerce - art. L823-3-1 art. L823-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-1 (M) art. L550-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L551-5 (V) art. L551-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-8 (M) art. L573-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-12 (M) art. L745-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-12 (M) art. L755-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R550-3 (T) art. R550-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 49
- Transfere Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 85
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L823-3-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L823-3-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L551-5
- Concorde Code monétaire et financier art. L551-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.