Article 441-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 juillet 2017 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE IV : Biens divers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I du même article présentent en matière d'organisation, d'honorabilité, de compétence et d'expérience des garanties suffisantes et adaptées à la nature de l'opération. Elles justifient de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques liés aux activités exercées auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France.
Elles agissent dans l'intérêt exclusif des investisseurs et n'exercent aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêts de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L550-3
- Cite Code monétaire et financier art. L550-3
- Cite Code monétaire et financier art. L550-5
- Cite Code monétaire et financier art. L550-5
- Cite Code monétaire et financier art. L550-5
- Cite Code monétaire et financier art. L550-3
- Cite Code monétaire et financier art. L550-3
- Cite Code monétaire et financier art. L550-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.