Article L512-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L823-19 art. L823-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-92 art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3 art. R511-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-1 art. R515-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes art. 16
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.