Article L511-97 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L823-19 art. L823-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-89 (V) art. L511-89
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.