Article L212-3-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
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Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 dudit code ;
2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 230 art. 230
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L823-19 (V) art. L823-19
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3-2 (V) art. L212-3-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 (V) art. L212-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 230
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de commerce art. L823-19
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.