Article L212-3-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
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Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L823-19 art. L823-19
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3-2 (V) art. L212-3-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 art. L212-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.