Article L821-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales.
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VT) art. 604
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT) art. 610
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V) art. 604
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V) art. 610
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-2 (VT) art. L821-12-2
- Cite Code de commerce - art. L821-12-3 (VT) art. L821-12-3
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 (VT) art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L821-7 art. L821-7
- Cite Code de commerce - art. L823-19 (VT) art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R821-26 (Ab) art. R821-26
- Cite Code de commerce - art. R821-71 (V) art. R821-71
- Cite Code de commerce - art. R821-72 (V) art. R821-72
- Cite Code de commerce - art. R821-74 (V) art. R821-74
- Cite Code de commerce - art. R821-75 (V) art. R821-75
- Cite Code de commerce - art. R821-76 (V) art. R821-76
- Cite Code de commerce - art. R823-21-3 (VT) art. R823-21-3
- Cite Code de commerce. - art. R821-30 (V) art. R821-30
- Cite Code de commerce. - art. R821-31 (V) art. R821-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.