Article L822-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.
Jurisprudence appliquant l'article L822-9 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-18.337, Publié au bulletin
requérant auraient dû l'être à l'égard de la société CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-18.337
auraient dû l'être à l'égard de la société CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 822 - 9 du code de commerce alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 821-25 : " Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
L . 822 - 9 du code de commerce alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 821-25 : " Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 16-25.843
de commerce ; que l'article R. 6352-19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1er aliéna de l'article L 822 - 9 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes, les dispensateurs de…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
Et selon le quatrième alinéa de l’article L . 822 - 9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
Et selon le quatrième alinéa de l'article L . 822 - 9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont…
- Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, n° 06/00158
la vente forcée de la part sociale détenue par Monsieur Y... par suite de sa radiation de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, conformément à l'article 11 des statuts, et ce, afin qu'elle puisse se…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-3 (Ab) art. 169-3
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-3 (T) art. A823-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-25 (VD) art. L821-25
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-12 (VD) art. L822-12
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce - art. R822-137 (T) art. R822-137
- Cite Code de commerce - art. R822-150 (T) art. R822-150
- Cite Code de commerce - art. R822-33 (M) art. R822-33
- Cite Code de commerce - art. R822-35 (M) art. R822-35
- Cite Code de commerce - art. R823-7 (VT) art. R823-7
- Cite Code de commerce - art. R823-7-2 (VT) art. R823-7-2
- Concordance Code de commerce L225-218 (5 derniers alinéas)
- Concorde Code de commerce. - art. L225-218 (T) art. L225-218
- Cite Code de commerce. - art. R822-89 (V) art. R822-89
- Cite Code de la mutualité - art. L114-38 (VD) art. L114-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VD) art. L135-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN) art. L931-13
- Cite Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab) art. L310-19-1
- Cite Code du travail - art. R351-44-1 (VT) art. R351-44-1
- Cite Code du travail - art. R5141-25 (VD) art. R5141-25
- Cite Code du travail - art. R6352-19 (VD) art. R6352-19
- Cite Code du travail - art. R923-2 (VT) art. R923-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R732-19 (Ab) art. R732-19
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab) art. D511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab) art. D533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D612-53 (M) art. D612-53
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab) art. D755-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-14
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.