Article R822-89 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L. 822-9, elle modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste.
Dans le cas contraire, la commission régionale impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, elle prononce la radiation de la société.
Cette décision est susceptible de recours de la part de la société concernée, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 822-24 et suivants. Ce recours est suspensif.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Transfere Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62 art. 62
- Concorde Code de commerce - art. R822-127 (T) art. R822-127
- Concorde Code de commerce - art. R822-52 (M) art. R822-52
- Cite Code de commerce - art. R822-63 (M) art. R822-63
- Cite Code de commerce - art. R822-64 (VT) art. R822-64
- Cite Code de commerce - art. R822-90 (VT) art. R822-90
- Cite Code de commerce. - art. L822-9 (V) art. L822-9
- Cite Code de commerce. - art. R822-24 (V) art. R822-24
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 62
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. R822-24
- Concorde Code de commerce art. R822-52
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Concorde Code de commerce art. R822-52
- Cite Code de commerce art. R822-24
- Cite Code de commerce art. R822-63
- Cite Code de commerce art. R822-24
- Cite Code de commerce art. R822-63
- Cite Code de commerce art. R822-64
- Concorde Code de commerce art. R822-52
- Cite Code de commerce art. R822-90
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Concorde Code de commerce art. R822-52
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. R822-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.