Article L822-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
Jurisprudence appliquant l'article L822-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-81.813, Publié au bulletin
aux comptes visés dans l'article L . 822 - 10 du code de commerce , la cour d'appel se réfère au fait que les commissaires aux comptes savent nécessairement quelles sont leurs obligations à ce titre dès lors qu'ils…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-81.813
aux comptes visés dans l'article L . 822 - 10 du code de commerce , la cour d'appel se réfère au fait que les commissaires aux comptes savent nécessairement quelles sont leurs obligations à ce titre dès lors qu'ils…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 509698
T..., le grief tiré de ce qu’il aurait méconnu les dispositions du 3° de l’article L . 822 - 10 du code de commerce en exerçant des activités commerciales incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes et…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 509698, Inédit au recueil Lebon
T..., le grief tiré de ce qu’il aurait méconnu les dispositions du 3° de l’article L . 822 - 10 du code de commerce en exerçant des activités commerciales incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-84.731, Inédit
de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'exercice de la fonction de commissaire aux comptes…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 21-14.547
de commerce . 10. … que ces derniers doivent conserver à l'égard de la société qu'ils contrôlent ; qu'en effet, un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-13.611
de commerce , ensemble des articles L . 822 - 10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-14.547, Inédit
de commerce . 10. … que ces derniers doivent conserver à l'égard de la société qu'ils contrôlent ; qu'en effet, un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. L820-5 (V) art. L820-5
- Concorde Code de commerce - art. L821-27 (VD) art. L821-27
- Cite Code de commerce - art. R225-171 (V) art. R225-171
- Cite Code de commerce - art. R822-11 (V) art. R822-11
- Cite Code de commerce - art. R822-12 (M) art. R822-12
- Concorde Code de commerce. - art. L225-222 (T) art. L225-222
- Concordance Code de commerce. - art. L225-222 (T) art. L225-222
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
- Cite Code rural - art. L527-1-1 (V) art. L527-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.