Article L822-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.
Jurisprudence appliquant l'article L822-11 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 822 - 11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative ; que la base légale première du code de déontologie doit être recherchée dans l'article L. 822-16 du code de commerce et son champ…
- Conseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil Lebon
de commerce , notamment ses articles L . 822 - 11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-12.994, Publié au bulletin
X... alors qu'était applicable l'article L . 822 - 11 - II du code de commerce ; qu'en jugeant que cette opération était licite au prétexte que si la société ne pouvait continuer à travailler avec la clientèle en…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-12.994
X... alors qu'était applicable l'article L . 822 - 11 - II du code de commerce ; qu'en jugeant que cette opération était licite au prétexte que si la société ne pouvait continuer à travailler avec la clientèle en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2107067
Aux termes de l'article L . 822 - 11 -2 du même code : " Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L . 822 - 11 et au I de l'article L . 822 - 11 -1 peuvent être…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2107068
Aux termes de l'article L . 822 - 11 -2 du même code : " Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L . 822 - 11 et au I de l'article L . 822 - 11 -1 peuvent être…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 362227, Inédit au recueil Lebon
de commerce précitées en ne prévoyant pas un dispositif destiné à en assurer la mise en oeuvre ; 5. … L . 822 - 11 " ; que l'organisme tiers chargé de vérifier les informations mentionnées dans le rapport annuel est…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2105674
Aux termes de l'article L . 822 - 11 -2 du même code : " Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L . 822 - 11 et au I de l'article L . 822 - 11 -1 peuvent être…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V) art. 26-3
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V) art. 26-39
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V) art. 26-7
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab) art. 1-10
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab) art. 66-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. A822-18 (V) art. A822-18
- Cite Code de commerce - art. A823-30 (Ab) art. A823-30
- Cite Code de commerce - art. A823-31 (Ab) art. A823-31
- Cite Code de commerce - art. A823-32 (Ab) art. A823-32
- Cite Code de commerce - art. A823-33 (Ab) art. A823-33
- Cite Code de commerce - art. A823-34 (Ab) art. A823-34
- Cite Code de commerce - art. A823-35 (Ab) art. A823-35
- Cite Code de commerce - art. A823-36 (Ab) art. A823-36
- Cite Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab) art. A823-36-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V) art. Annexe 8-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (M) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 (M) art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (M) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-28 (VD) art. L821-28
- Cite Code de commerce - art. L822-11-1 (VT) art. L822-11-1
- Cite Code de commerce - art. L822-11-2 (VT) art. L822-11-2
- Cite Code de commerce - art. L824-1 (VT) art. L824-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-105-2 (M) art. R225-105-2
- Cite Code de commerce - art. R225-160-1 (VD) art. R225-160-1
- Cite Code de commerce - art. R821-11 (M) art. R821-11
- Cite Code de commerce - art. R821-24 (M) art. R821-24
- Cite Code de commerce. - art. L229-10 (M) art. L229-10
- Cite Code de commerce. - art. L236-10 (M) art. L236-10
- Cite Code de commerce. - art. R123-198 (Ab) art. R123-198
- Cite Code de commerce. - art. R233-14 (V) art. R233-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-11-2
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.