Article L822-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification.
Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article L822-12 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 avril 2024, n° 19/08981
En revanche, par exception, il précise que celle-ci ne court qu'à compter de la révélation du fait dommageable si celui-ci a été dissimulé en application des articles L822-18 et L225-54 du code de commerce . … -Sur la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-32 (VD) art. L821-32
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-9 art. L822-9
- Cite Code de commerce - art. L824-1 (VT) art. L824-1
- Cite Code de commerce - art. R822-16 (V) art. R822-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.