Article R822-137 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Transfere Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67 art. 67
- Abroge Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93 art. 93
- Cite Code de commerce - art. L822-9 art. L822-9
- Concorde Code de commerce - art. R822-99 (Ab) art. R822-99
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 67
- Abroge Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 93
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Concorde Code de commerce art. R822-99
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Concorde Code de commerce art. R822-99
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.