Article L822-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L822-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/07/2016, 400655, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 822 - 8 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° La…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 311641, Publié au recueil Lebon
de commerce , les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L . 822 - 8 de ce code…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
de commerce , les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L . 822 - 8 de ce code…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
L . 822 - 8 . » Aux termes de l’article L . 822 - 8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
L . 822 - 8 . " Aux termes de l'article L . 822 - 8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire…
- Conseil d'État, 9 septembre 2024, n° 472364
L . 822 - 8 ". 3. … de commerce .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 472364, Inédit au recueil Lebon
L . 822 - 8 ". 3. … de commerce .
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451878
Il en résulte que si, à la différence de l'ancien article R. 822-32 du code de commerce , qui définissait les fautes disciplinaires avant la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, le I de l'article L. 824-1…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 88 (Ab) art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. R820-46 (V) art. R820-46
- Cite Code de commerce - art. R822-32 (VD) art. R822-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.