Article L822-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L822-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/07/2016, 400655, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis " ; qu'aux termes de l'article L . 822 - 7 du même code, alors en vigueur : " La chambre régionale de…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 311641, Publié au recueil Lebon
L . 822 - 7 du code de commerce , les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
L . 822 - 7 du code de commerce , les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 93 (Ab) art. 93
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. R822-15 (V) art. R822-15
- Cite Code de commerce. - art. R822-38 (M) art. R822-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (M) art. L515-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.