Article L822-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.
Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.
Jurisprudence appliquant l'article L822-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/07/2016, 400655, Inédit au recueil Lebon
822 - 6 , L. 822-7 et L. 822-8 du code de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 822 - 6 du code de commerce , alors en vigueur : " La commission régionale d'inscription, constituée en chambre…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 295948
A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu…
- CADA, conseil n° 20154952 (Haut Conseil du commissariat aux comptes) Haut Conseil du commissariat aux comptes
La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce , le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ayant pour…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2004, 01/00
Le Garde des Sceaux ministre de la justice en date du 15 avril et juillet 2004 publiés au journal officiel les 25 avril et 10 juillet 2004, portant nomination à une chambre régionale de discipline des commissaires aux…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2004, n° 01/00
Le Garde des Sceaux ministre de la justice en date du 15 avril et juillet 2004 publiés au journal officiel les 25 avril et 10 juillet 2004, portant nomination à une chambre régionale de discipline des commissaires aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (Ab) art. 91
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. D821-182 (V) art. D821-182
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. R822-22 (V) art. R822-22
- Cite Code de commerce. - art. R822-35 (V) art. R822-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.