Article L822-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (Ab) art. 91
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. D821-182 (V) art. D821-182
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. R822-22 (V) art. R822-22
- Cite Code de commerce. - art. R822-35 (V) art. R822-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.