Article L670-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.
Jurisprudence appliquant l'article L670-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-16.628, Inédit
L . 670 - 5 du code de commerce , outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-16.628
L . 670 - 5 du code de commerce , outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 novembre 2023, n° 22/02549
Selon l'article L . 670 - 5 du code de commerce , inséré au titre VII de ce code (Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), Outre les cas prévus à l'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 160 IV JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 160
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L670-4 (V) art. L670-4
- Concorde Code de commerce. - art. L628-5 (M) art. L628-5
- Concordance Code de commerce. - art. L628-5 (M) art. L628-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 160
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L670-4
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L670-4
- Concorde Code de commerce art. L628-5
- Concordance Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.