Article L670-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Concordance Code de commerce. - art. L628-4 (M) art. L628-4
- Concorde Code de commerce. - art. L628-4 (M) art. L628-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L628-4
- Concorde Code de commerce art. L628-4
- Cite Code de commerce art. L670-5
- Concordance Code de commerce art. L628-4
- Concorde Code de commerce art. L628-4
- Concordance Code de commerce art. L628-4
- Concorde Code de commerce art. L628-4
- Concordance Code de commerce art. L628-4
- Concorde Code de commerce art. L628-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.