Article L670-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L670-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-16.628, Inédit
de commerce , outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l'inexécution de la…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-16.628
de commerce , outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l'inexécution de la…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 novembre 2023, n° 22/02549
leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, inexécution de la contribution visée à l'article L . 670 - 4 . … de commerce .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135 art. 135
- Cite Code de commerce - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Concordance Code de commerce. - art. L628-4 (M) art. L628-4
- Concorde Code de commerce. - art. L628-4 (M) art. L628-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.