Article L670-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 160
- Concorde Code de commerce. - art. L628-3 (M) art. L628-3
- Concordance Code de commerce. - art. L628-3 (T) art. L628-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 160
- Concorde Code de commerce art. L628-3
- Concordance Code de commerce art. L628-3
- Concorde Code de commerce art. L628-3
- Concordance Code de commerce art. L628-3
- Concorde Code de commerce art. L628-3
- Concordance Code de commerce art. L628-3
- Concorde Code de commerce art. L628-3
- Concordance Code de commerce art. L628-3
- Concorde Code de commerce art. L628-3
- Concordance Code de commerce art. L628-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.