Article L670-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L670-6 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 24/02354
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [V] [T] [E] [R] Prénoms : [V] [T] [E] Sexe : masculinné le 24…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 24/03254
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [T] NOM D’USAGE : [P] [X] [T] Prénoms : [P] [X] Sexe : féminin née le 04 Novembre 1990…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2024, n° 24/01855
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [W] NOM D’USAGE : époux [F] Prénoms : [Z] [L] Sexe : masculinné le 15 Février 1984 à…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 24/03256
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [C] NOM D’USAGE : [M] [C] Prénoms : [M] Sexe : masculinné le 28 Février 1973 à…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 23/08689
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [Z] NOM D’USAGE : [G] [Z] Prénoms : [G] Sexe : masculinné le 26 Août 1955 à [Localité…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2024, n° 23/08148
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [I] NOM D’USAGE : épouse [C] Prénoms : [W] [L] Sexe : fémininnée le 09 Décembre 1971 à…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 24/02359
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [Y] NOM D’USAGE : [Z] [Y] Prénoms : [Z] Sexe : féminin née le 02 Octobre 1983 à…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 24/02351
de Commerce ). … article L 670 - 6 du Code de commerce , Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [H] NOM D’USAGE : [Y] [H] Prénoms : [Y] Sexe : féminin née le 20 Août 2002 à [Localité…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59 art. 59
- Concorde Code de commerce. - art. L628-6 (M) art. L628-6
- Concordance Code de commerce. - art. L628-6 (M) art. L628-6
- Cite Code de la consommation - art. L333-4 (VT) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L752-3 (VD) art. L752-3
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 art. L751-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.