Article L670-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L628-7 (M) art. L628-7
- Concorde Code de commerce. - art. L628-7 (M) art. L628-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L628-7
- Concorde Code de commerce art. L628-7
- Concordance Code de commerce art. L628-7
- Concorde Code de commerce art. L628-7
- Concordance Code de commerce art. L628-7
- Concorde Code de commerce art. L628-7
- Concordance Code de commerce art. L628-7
- Concorde Code de commerce art. L628-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.