Article L670-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
Textes liés
- Cite Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L628-8 (M) art. L628-8
- Concorde Code de commerce. - art. L628-8 (T) art. L628-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L628-8
- Concorde Code de commerce art. L628-8
- Concordance Code de commerce art. L628-8
- Concorde Code de commerce art. L628-8
- Concordance Code de commerce art. L628-8
- Concorde Code de commerce art. L628-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.