Article L653-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article L653-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-27.851
L . 653 - 8 du code de commerce , est caractérisé ; qu'il résulte en effet de l'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que la date de cessation des paiements retenue par le juge de la procédure collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-27.851, Inédit
L . 653 - 8 du code de commerce , est caractérisé ; qu'il résulte en effet de l'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que la date de cessation des paiements retenue par le juge de la procédure collective…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-21.618
L . 653 - 8 , L.653-11 et R.653-4 du code de commerce , ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L . 653 - 8 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-14.249, Inédit
L . 653 - 8 , L. 631-4 et L. 631-8 du code de commerce , ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 653 - 8 , alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-14.249
L . 653 - 8 , L. 631-4 et L. 631-8 du code de commerce , ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 653 - 8 , alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que…
- Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2022, n° 21/01079
Il en déduit qu'il ne saurait être considéré qu'il a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai requis par l'article L 653 - 8 du code de commerce . Sur ce : La faute reprochée à M…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-13.276
L . 653 - 8 alinéa 3 du Code de commerce , Que de ce fait la faute de l'intéressé en sa qualité de gérant de fait, qui a régularisé urne déclaration de cessation des paiements dans un délai supérieur à celui légal de…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-22.811
L . 653 - 8 , L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4. … L'article L 653 - 8 alinéas 1 et 3 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à…
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Textes liés
- Cite Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab) art. 36-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab) art. 325
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 326 (Ab) art. 326
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 348 (Ab) art. 348
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239 art. 239
- Cite Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 (VD) art. R421-30
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab) art. L413-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. A663-29 (V) art. A663-29
- Cite Code de commerce - art. L123-44 (VD) art. L123-44
- Cite Code de commerce - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L653-9 (V) art. L653-9
- Cite Code de commerce - art. L654-15 (V) art. L654-15
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R653-3 (VD) art. R653-3
- Cite Code de commerce - art. R653-4 (V) art. R653-4
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R661-2 (V) art. R661-2
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de commerce - art. R662-3 (VD) art. R662-3
- Cite Code de commerce - art. R663-31-1 (V) art. R663-31-1
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (VD) art. R742-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 239
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.