Article L653-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L653-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 20-14.771, Inédit
L . 653 - 7 du Code de commerce , le tribunal est saisi, dans les cas prévus de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, par le mandataire judiciaire, le liquidateur, ou le ministère public ; que par envoi…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-14.771
L . 653 - 7 du Code de commerce , le tribunal est saisi, dans les cas prévus de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, par le mandataire judiciaire, le liquidateur, ou le ministère public ; que par envoi…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.088, Publié au bulletin
de commerce à l'encontre de MM. … de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L . 653 - 7 et L. 653-11, n'est pas…
- Cour de cassation, 4 mars 2008, n° 07-11.135
de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L . 653 - 7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-19.088
de commerce à l'encontre de MM. … de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L . 653 - 7 et L. 653-11, n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-10.805, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26…
- Cour de cassation, 1er décembre 2009, n° 08-15.535
L . 653 - 7 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, déclaré immédiatement applicable aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, a…
- Cour de cassation, 16 octobre 2007, n° 06-10.805
X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 323 (Ab) art. 323
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 324 (Ab) art. 324
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 86 art. 86
- Cite Code de commerce - art. A663-29 (V) art. A663-29
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. R663-31-1 (V) art. R663-31-1
- Cite Code de commerce. - art. R653-1 (V) art. R653-1
- Cite Code de commerce. - art. R653-2 (V) art. R653-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.