Article L653-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Jurisprudence appliquant l'article L653-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2023, n° 22/04878
[H] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 24 juin 2022, en application de l'article L . 653 - 6 du code de commerce , a prononcé la…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2022, n° 21/02537
Le tribunal, par jugement du 16 mars 2021, a : Vu les articles L . 653 - 6 et L.651-2 du code de commerce : - prononcé la faillite personnelle de M. … [E] demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-18.661
L . 653 - 6 du Code de commerce . … L . 653 - 6 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2022, n° 21/04267
L 653 - 6 du code de commerce visée par le liquidateur concerne l'action en faillite personnelle pour non règlement des dettes mises à la charge du dirigeant en application de l'article L 651-2; que tel n'est pas le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-18.661, Inédit
L . 653 - 6 du Code de commerce . … L . 653 - 6 du Code de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2017, n° 16/06799
[Y] [Q], sur le fondement de l'article L . 653 - 6 du code de commerce , la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M. … , avoir été dans l'impossibilité d'agir à la suite d'un…
- Cour d'appel de Reims, 21 février 2023, n° 22/01628
L'article L 653 - 6 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-11.146
[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L . 653 - 6 6° du code de commerce , s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Concorde Code de commerce. - art. L625-6 (M) art. L625-6
- Concordance Code de commerce. - art. L625-6 (M) art. L625-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.