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En vigueur

Article L653-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

Jurisprudence appliquant l'article L653-6 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.