Article L653-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Jurisprudence appliquant l'article L653-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-50.046
alors que : si les dispositions de l'article L . 653 - 5 5ème du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant, de manière délibérée, de coopérer avec les organes de la procédure, elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 14-50.046, Inédit
alors que : si les dispositions de l'article L . 653 - 5 5ème du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant, de manière délibérée, de coopérer avec les organes de la procédure, elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.685, Inédit
L . 653 - 5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est conforme à la Constitution » ; que dans ces conditions, l'argumentation de M. … L . 653 - 5 et L. 653-8 du code…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.685
L . 653 - 5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est conforme à la Constitution » ; que dans ces conditions, l'argumentation de M. … L . 653 - 5 et L. 653-8 du code…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-27.591
L . 653 - 5 5°, L. 653-5 60, L. 653-8 Al 3 et L. 653-3 I 1° du code de commerce , s'est déclaré favorable à ce qu'il soit prononcé à l'encontre de Mme Nathalie Z... une mesure de faillite personnelle ; qu'il échet dès…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juin 2018, 16-27.591, Inédit
L . 653 - 5 5°, L. 653-5 60, L. 653-8 Al 3 et L. 653-3 I 1° du code de commerce , s'est déclaré favorable à ce qu'il soit prononcé à l'encontre de Mme Nathalie Z... une mesure de faillite personnelle ; qu'il échet dès…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-26.170
L . 653 - 5 5° du code de commerce est ainsi suffisamment établi, tout comme son caractère volontaire qui résulte de l'inertie dont a fait preuve M. … de commerce , a violé les articles L . 653 - 5 et L. 653-11 du code…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-26.169
L . 653 - 5 5° du code de commerce est ainsi suffisamment établi, tout comme son caractère volontaire qui résulte de l'inertie dont a fait preuve M. … de commerce , a violé les articles L . 653 - 5 et L. 653-11 du code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 87 art. 87
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (VD) art. L442-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.