Article L653-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L653-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.138
E... ait agi à des fins personnelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L . 653 - 4 3° et L. 653-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.138, Inédit
E... ait agi à des fins personnelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L . 653 - 4 3° et L. 653-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2023, n° 21/05117
[U] [Y] demandant au visa des articles L . 653 - 4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce , de : - déclarer l'appel…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 11/19632
[R] indique que Maître [F] ès qualités a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce afin de solliciter une mesure de faillite personnelle à son encontre en visant l'article L 653-1 du code de commerce alors…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.736
L . 653 - 4 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 653 - 4 , 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4. … L . 653 - 4 du code de commerce ; 5° ALORS QUE la sanction de faillite personnelle doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-25.778, Inédit
X..., l'exposant) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, suivant l'article L 653 - 4 du code de commerce , le tribunal pouvait prononcer la faillite personnelle de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-15.736, Inédit
L . 653 - 4 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 653 - 4 , 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4. … L . 653 - 4 du code de commerce ; 5° ALORS QUE la sanction de faillite personnelle doit…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 16-27.541
H... à payer à la société [...], ès qualités de mandataire liquidateur de la société AG-C la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135 art. 135
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
- Concorde Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.