Article L653-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :
1° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.
Jurisprudence appliquant l'article L653-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.503
L . 653 - 3 du code de commerce , qui n'était pas visé dans l'acte de saisine, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce . … L . 653 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-18.503, Inédit
L . 653 - 3 du code de commerce , qui n'était pas visé dans l'acte de saisine, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce . … L . 653 - 3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 22/13182
[K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L . 653 - 3 et de l'article L 653 - 3 du code de commerce ; - prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans ; - rejeté…
- Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00565
Y... pour une durée de 12 ans en lui reprochant : - d'avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire ( article L . 653 - 3 , 1o, du code de commerce ), - de n'avoir pas tenu de comptabilité régulière (article…
- Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, n° 12/00565
Y... pour une durée de 12 ans en lui reprochant : - d'avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire ( article L . 653 - 3 , 1o, du code de commerce ), - de n'avoir pas tenu de comptabilité régulière (article…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-11.517
L . 653 - 3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception devant le premier juge ; qu'en se bornant à retenir que la défendresse avait comparu à l'audience en première instance et qu'elle…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2024, n° 23/01608
Les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée sont limitativement prévus par les articles L . 653 - 3 à L. 653-6 du code de commerce . … Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui…
- Cour d'appel de Riom, 10 juillet 2024, n° 23/01769
L'article L. 653-7 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L . 653 - 3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public ['] "…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. A663-29 (V) art. A663-29
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-7 (VD) art. L653-7
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R663-31-1 (V) art. R663-31-1
- Concorde Code de commerce. - art. L625-3 (M) art. L625-3
- Concordance Code de commerce. - art. L625-3 (M) art. L625-3
- Cite Code de commerce. - art. R653-1 (V) art. R653-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.