Article L653-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L653-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-86.928, Inédit
L . 653 - 2 , L. 654-2, L .654-6 du code de commerce , 138 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-90.026
dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement et les articles L . 653 - 2 et L.653-4 du même code qui permettent que les mêmes faits soient sanctionnés par les juridictions civiles ou commerciales dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-90.026, Inédit
dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement et les articles L . 653 - 2 et L.653-4 du même code qui permettent que les mêmes faits soient sanctionnés par les juridictions civiles ou commerciales dans…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 15-40.014
L . 653 - 2 du code de commerce ; Attendu que l'article L . 653 - 2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2015, 15-40.014, Inédit
L . 653 - 2 du code de commerce ; Attendu que l'article L . 653 - 2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-83.663, Publié au bulletin
L . 653 - 2 du code de commerce , interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-83.663
L . 653 - 2 du code de commerce , interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-85.922, Publié au bulletin
L . 653 - 2 du code de commerce , 111-2, alinéa 1er, 112-1, alinéa 2, 131-27 du code pénal et du principe de la légalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la faillite personnelle pendant 8…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 133
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 art. R421-30
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L654-15 (V) art. L654-15
- Concorde Code de commerce. - art. L625-2 (M) art. L625-2
- Concordance Code de commerce. - art. L625-2 (M) art. L625-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (V) art. D133-18
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD) art. 276
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 16
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 133
- Cite Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 art. 1
- Concorde Code de commerce art. L625-2
- Concordance Code de commerce art. L625-2
- Concorde Code de commerce art. L625-2
- Concordance Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L654-15
- Concorde Code de commerce art. L625-2
- Concordance Code de commerce art. L625-2
- Concorde Code de commerce art. L625-2
- Concordance Code de commerce art. L625-2
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 276
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-18
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. R421-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.