Article L653-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article L653-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-10.805, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L . 653 - 1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26…
- Cour de cassation, 16 octobre 2007, n° 06-10.805
X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L . 653 - 1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-19.431, Publié au bulletin
L 653 - 1 , II, du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … L 653 - 1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.431
L 653 - 1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … L 653 - 1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.312, Inédit
L . 653 - 1 et L. 653-5 5° du code de commerce ; 3°/ que seul est condamné le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; que la cour…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-24.312
L . 653 - 1 et L. 653-5 5° du code de commerce ; 3°/ que seul est condamné le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; que la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-21.741, Inédit
L . 653 - 1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de deux lettres du liquidateur, M. … L . 653 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 22-21.656
L . 653 - 1 , L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7. … L . 653 - 1 , L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article…
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Textes liés
- Cite Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°57-281 du 9 mars 1957 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L651-2 (V) art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L653-3 (VD) art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L653-5 (VD) art. L653-5
- Cite Code de commerce - art. L653-6 (V) art. L653-6
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Concordance Code de commerce. - art. L625-1 (M) art. L625-1
- Concorde Code de commerce. - art. L625-1 (M) art. L625-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D144-12 (V) art. D144-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 99
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-6
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-6
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.