Article L653-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Jurisprudence appliquant l'article L653-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-90.026
"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-90.026, Inédit
"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2024, n° 23/01627
après clôture des procédures collectives des Sociétés Up Appart, Amont et Pad, pour insuffisance d'actif, - la mise sous contrôle des droits de vote de Monsieur [D] dans les personnes morales en application de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Concorde Code de commerce. - art. L625-9 (M) art. L625-9
- Concordance Code de commerce. - art. L625-9 (M) art. L625-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concorde Code de commerce art. L625-9
- Concordance Code de commerce art. L625-9
- Concorde Code de commerce art. L625-9
- Concordance Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Concorde Code de commerce art. L625-9
- Concordance Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.