Article L653-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Jurisprudence appliquant l'article L653-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-17.786, Publié au bulletin
L . 653 - 10 du code de commerce , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M. … TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-17.786
L . 653 - 10 du code de commerce , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M. … TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt…
- M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Enfin, le juge peut, en application de l'article L . 653 - 10 , assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 5. ……
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-90.026
"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-90.026, Inédit
"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul…
- M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite…
Enfin, le juge peut, en application de l'article L . 653 - 10 , assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10…
- Cour d'appel de Douai, 6 mars 2025, n° 24/04529
[E] une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans, - prononcé en application de l'article L . 653 - 10 du code de commerce l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de trois…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 24/00161
[S] [K], - prononcé son incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant trois ans en application de l'article L653 - 10 du code de commerce , - ordonné la publication du jugement conformément aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 139
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 139
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.