Article L653-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Jurisprudence appliquant l'article L653-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-21.618
de commerce , ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce , elle peut en être totalement ou partiellement…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 22/02927
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 24 janvier 2023, Me [H] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caprim, demande à la cour, au visa des articles L…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 22/05449
Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L . 653 - 11 , R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 22-10.380
L . 653 - 11 du code de commerce , n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L . 653 - 11 du code de commerce , par fausse…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-12.766, Publié au bulletin
X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L . 653 - 11 et L. 653-8 du code de commerce , tels qu'ils résultant de l'article…
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 06-12.766
X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L . 653 - 11 et L. 653-8 du code de commerce , tels qu'ils résultant de l'article…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 22-10.380
de commerce " qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L . 653 - 11 du code de commerce , d'autre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/03158
SUR CE; Attendu qu'en application de l'article L 653 - 11 du code de commerce , M. … [I] a demandé à être relevé des sanctions qui avait été prononcées à son encontre par l'arrêt de la présente cour d' Appel en date du…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V) art. 36-1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138 art. 138
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 art. 163
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45 art. 45
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD) art. 46 quindecies N
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R123-133 (V) art. R123-133
- Cite Code de commerce. - art. L654-6 (VD) art. L654-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 138
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 163
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.