Article 17 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2023 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers.
II. - Les mentions prévues au I sont radiées d'office :
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er octobre 2015 au 1er juillet 2017
- Version du 7 juillet 2013 au 1er octobre 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juillet 2013
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.