Article 17 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.
Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers.
Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarant par lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa. Dans ce cas, l'absence de notification d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation. Le président est alors tenu d'immatriculer la personne dans le délai d'un jour franc.
II. - La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.
III. - Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
V. - Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat pendant une durée de trente jours.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er octobre 2015 au 1er juillet 2017
- Version du 7 juillet 2013 au 1er octobre 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juillet 2013
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
Textes liés
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Décret 98-247 1998-04-02 art. 16, art. 17 bis, art. 18
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 bis (V) art. 23 bis
- Modifié par Décret 2006-80 2006-01-25 art. 2 11° JORF 27 janvier 2006
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (M) art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.