Article L642-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Jurisprudence appliquant l'article L642-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-22.141
L . 642 - 19 du code de commerce ; Alors 2°) qu'aux termes de l'article L . 642 - 19 , alinéa 1er, du code de commerce , le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des biens qu'il autorise et son prix…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-19.395, Publié au bulletin
L 642 - 19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 2. … L 642 - 19 du Code de commerce et 1591 du Code civil.
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-19.395
L 642 - 19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 2. … L 642 - 19 du Code de commerce et 1591 du Code civil.
- Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2024, n° 23/00047
Les liquidateurs judiciaires indiquent que le juge-commissaire a autorisé la cession dans le respect des dispositions de l'article L . 642 - 19 du code de commerce . M. … [R] fait valoir que l'ordonnance a été rendue…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-24.822
L . 642 - 19 du code de commerce , ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire son affaire…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-14.855
L . 642 - 19 et R. 642-37-3 du Code de commerce , ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile. … L . 642 - 19 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-26.345
L . 642 - 19 du code de commerce , le juge commissaire autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des biens du débiteur, l'article R. 642-37-3 du même code précisant que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-24.822, Inédit
L . 642 - 19 du code de commerce , ensemble, par refus d'application, l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté des termes…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 285 (Ab) art. 285
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100 art. 100
- Cite Code de commerce - art. L131-28 (VD) art. L131-28
- Cite Code de commerce - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code de commerce - art. L322-4 art. L322-4
- Cite Code de commerce - art. L322-7 art. L322-7
- Cite Code de commerce - art. L644-2 (V) art. L644-2
- Concordance Code de commerce. - art. L622-18 (M) art. L622-18
- Concorde Code de commerce. - art. L622-18 (M) art. L622-18
- Cite Code de commerce. - art. L642-20 (V) art. L642-20
- Cite Code de commerce. - art. L661-5 (VT) art. L661-5
- Cite Code de commerce. - art. R642-37-3 (V) art. R642-37-3
- Cite Code de commerce. - art. R642-39 (Ab) art. R642-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V) art. R214-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 100
- Cite Code de commerce art. L322-2
- Cite Code de commerce art. L322-4
- Cite Code de commerce art. L322-7
- Cite Code de commerce art. L322-2
- Cite Code de commerce art. L322-4
- Cite Code de commerce art. L322-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.