Article 100 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI > Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-19
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L642-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.